Gally Mauldre - Communauté de Communes
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Annuaire économique de Gally Mauldre

La lettre de Gally Mauldre N°6 - Spécial impôt
Plaine de Versailles

Dispositif Eco-Garde

Qui sommes nous ? - Le budget de gally Mauldre : contexte

La communauté de Communes Gally Mauldre est un EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre ayant opté pour la Fiscalité Professionnelle Unique. Par conséquent, tous les produits de fiscalité liés aux Entreprises auparavant perçus par les communes sont dorénavant perçus par l'EPCI.

Les compétences transférées à la CCGM (Communauté de Communes Gally Mauldre) ont été indiquées dans les statuts de création de cette derniere.

Le montant des charges transférées de chaque commune ont été estimées et le montant définitif sera arrêté avant la fin de l'année 2013 par la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées). Une fois ce montant arrêté, il sera procedé au calcul définitif de l'Attribution de Compensation qui sera figé et remboursé chaque année aux communes.


Exemple de calcul de l'Attribution de Compensation
(pour une commune "X" de Gally Mauldre)


Montant total du produit de fiscalité transféré

Recettte = 200 000 €

Recettes

Dépenses

Charges restantes

- Centres de loisirs

15 000 €

30 000 €

15 000 €

- Maintien à domicile des personnes agées

23 000 €

50 000 €

27 000 €

- Transport

0 €

15 000 €

15 000 €

Total :

38 000 €

95 000 €

57 000 €

Attribution de Compensation :

200 000,00 € - 57 000,00 € = 143 000,00 €


La somme de 143 000,00 € sera reversée à la commune "X" chaque année.


Les augmentations de charges et les nouveaux services créés par l'intercommunalité seront pris en charge par cette dernière et de la même façon, l'augmentation des produits supplémentaires de fiscalité et des produits des services (centres de loisirs etc...) bénéficieront à l'intercommunalité et serviront à financer les charges supplémentaires.
Pour les communes, les montants des charges et produits transférés sont figés pour toujours.

Au même titre que les communes, la communauté de communes peut, pour financer les services dont elle a la compétence lever des impôts (elle peut voter des taux de taxe d'habitation et de taxes foncière ), ces taxes sont appelées "taxes additionnelles". Elle peut également modifier le taux de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) dont elle a maintenant la compétence.

En 2013, la CCGM a choisi de ne pas lever de taxe additionnelle afin de ne pas alourdir la fiscalité des ménages sur l'ensemble du territoire.

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