Les missions du service Instruction des Autorisations du Droit des Sols

L'instruction des études de faisabilité ou avant-projets en considération des enjeux, des attentes des élus et du cadre légal (règlements PLU, codes, jurisprudence, textes en vigueur). Proposer des solutions aux difficultés relevées s’avère un échelon essentiel dans le rôle de conseil joué par la Communauté de communes Gally Mauldre auprès des 11 communes membres.
L’apport d’une technicité architecturale et juridique afin de conseiller et d’accompagner les communes et les pétitionnaires sur leurs projets.
Des réunions de travail avec les différents intervenants du dossier en vue de faciliter l’instruction à venir et garantir la sécurité juridique des actes qui en découleront.
L’instruction de la demande (Permis de Construire, Déclarations Préalables, Certificats d’Urbanisme, Permis de Démolir, Permis d’Aménager, Autorisations de Travaux) qui consiste à procéder à l’examen juridique, technique et architectural du dossier. La vérification du caractère complet du dossier, sa recevabilité et la détermination des délais d’instruction au regard des conditions légales, le contrôle de la conformité du projet avec la réglementation en vigueur et la bonne insertion du projet dans son milieu environnant.
La consultation des services extérieurs.
La proposition au Maire de la commune d’un arrêté ; le Maire restant responsable de la délivrance des actes.
L’apport d’une aide juridique sur les actes relevant de la police de l’urbanisme (compétence du Maire) à la demande des communes et sur les procédures de recours gracieux et contentieux des tiers.

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Mis à jour

26 août 2024