Formation du pôle

Ce pôle regroupe ainsi les instructeurs auparavant en poste dans les communes membres de Gally Mauldre. Cette mutualisation permet de traiter en équipe les dossiers des 11 communes membres, sous des délais plus rapides, et grâce à la proximité des lieux, d'échanger facilement avec les personnes dédiées à votre dossier.
En effet, les objectifs des communes et de la Communauté de communes Gally Mauldre sont de produire un service de proximité de qualité et de favoriser le développement qualitatif du territoire. Avec la participation des administrés et des professionnels de l'urbanisme, la Communauté de communes et les communes adhérentes au service mènent une action conjointe veillant à permettre l'innovation et la création architecturale et à favoriser la préservation des éléments historiques, paysagers et naturels constituant notre patrimoine et notre cadre de vie.

La création d’un service commun dédié à l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) permet d’assurer des économies d’échelle et de mutualiser les moyens, de faciliter l’organisation et la répartition géographique des instructeurs. Il permet d’améliorer l’observation de l’évolution urbaine et rurale du territoire communautaire et de pouvoir développer une culture commune en matière de sécurisation des actes juridiques, de qualité architecturale et d’insertion dans le milieu environnant des projets d’urbanisme. Cette nouvelle organisation apporte donc un meilleur service de qualité et de proximité, sans surcoût pour le contribuable puisqu'aucun impôt supplémentaire n'a été créé ni augmenté pour la mettre en place.

L’adhésion de la commune au service commun ADS ne modifie pas la compétence et les obligations du Maire en matière d’urbanisme. Le Maire reste responsable de la délivrance des actes, de l’accueil de ses administrés et de la réception des demandes.
Les agents de la Communauté de communes Gally Mauldre sont missionnés afin de veiller au contrôle de la conformité des demandes déposées en Mairie, aux règles locales d’urbanisme (PLU, PPR, etc.). Au terme du processus d’instruction, parfois très complexe, le Maire de la commune délivrera un arrêté (accord ou refus).

Sous la vice-présidence de Jean-Bernard Hetzel, Maire de Bazemont, l'équipe est composée de cinq personnes sous la direction de Matthieu Bourg, Directeur de l’Urbanisme et de l’Environnement, quatre instructeurs du droit des sols et une assistante administrative.

Qui fait quoi ?

Les communes sont le guichet unique des autorisations du droit des sols et assurent :

• Le lien juridique et administratif avec le pétitionnaire : information du public, réception et accueil des administrés pour toute information sur les conditions et possibilités de réaliser des travaux, dépôt du dossier, enregistrement, établissement du récépissé, affichage de l’avis de dépôt, transmissions obligatoires des dossiers à la Communauté de communes Gally Mauldre selon les délais impartis.
• La rédaction de l’avis du Maire à transmettre au pôle instruction ADS de la Communauté de communes Gally Mauldre.
• La mise en signature, la notification et l’affichage de l’arrêté de la décision.
• Au titre du contrôle de légalité, la transmission de la décision au Préfet.
• La transmission à la Communauté de communes Gally Mauldre de l’arrêté de décision signé et notifié, de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC), et de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité (DAACT) accompagnée de l’attestation RT 2012 et/ou ERP.
• La transmission de l’attestation de non opposition à DAACT au pétitionnaire.
• Le récolement (c’est-à-dire la conformité des travaux réalisés avec l’autorisation délivrée). Les récolements obligatoires sont énumérés à l’article L.462.7 du Code de l’urbanisme.