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Compétences
Les compétences de Gally Mauldre
Dans le cadre de la loi sur le regroupement intercommunal, les onze communes du territoire Gally Mauldre ont décidé de transférer de nombreuses compétences.
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l’espace communautaire
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- Instruction communautaire des autorisations d’urbanisme
- Instruction pour le compte des communes membres et par voie de convention, des autorisations ou actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des droits des sols
- Mise en place d’un système d’information géographique intercommunal
Actions de développement économique
- Création, aménagement, entretien et gestion de toutes zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Cette compétence inclut notamment l’acquisition, la création, la gestion de structures immobilières d’accueil des entreprises - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
- Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Actions relatives à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte contre l’érosion des sols consécutive
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
Politique du logement et du cadre de vie
- Élaboration et suivi du programme local de l’habitat intercommunal
- Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
En matière de politique de la ville
- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
- Programmes d’actions définis dans le contrat de ville
Création, aménagement et entretien de la voirie
L’intérêt communautaire de cette compétence sera défini ultérieurement par le Conseil communautaire dans les conditions prévues au IV de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
- Étude, construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels sportifs d’intérêt communautaire : exploitation du cinéma intercommunal "Les 2 Scènes" situé à Maule
- Réalisation d’un schéma des équipements culturels, sportifs et de loisirs
Action sociale d’intérêt communautaire
- Actions en direction de la Petite Enfance :
- Études relatives à tout projet de construction, d’aménagement, de gestion et d’entretien d’équipements destinés à la Petite Enfance qu’il s’agisse de structures d’accueil ou d’un relais d’assistantes maternelles (RAM)
- Création et gestion de tout projet de construction ou d’aménagement de gestion et d’entretien d’équipements d’intérêt communautaires (structures d’accueil ou d’un relais d’assistantes maternelles)
- Études relatives à la politique territoriale de Petite Enfance à l’échelle communautaire
- Actions en direction de l’enfance et de la jeunesse :
- Création, aménagement, gestion et entretien des accueils de loisirs intercommunaux extrascolaires (pendant les vacances scolaires) et périscolaires (mercredi uniquement) avec ou sans hébergement existants ou à venir
- Toutes actions d’intérêt communautaire en faveur des jeunes (création d’un pass jeune…)
- Actions en faveur des personnes âgées :
- Organisation et gestion des services de maintien à domicile des personnes âgées : service d’aide à domicile, portage de repas au domicile des personnes âgées
- Étude, création, gestion et entretien d’une Maison d’Accueil Rurale pour les Personnes Agées (MARPA)
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes
L’intérêt communautaire de cette compétence sera défini ultérieurement par le Conseil communautaire dans les conditions prévues au IV de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
COMPETENCES FACULTATIVES
Transport et déplacement
Organisation des services de transports collectifs sur le territoire, sans préjudice des compétences d'Île-de-France Mobilités :
- Création et gestion de circuits de transports collectifs intra-communautaires
- Étude sur la mise en place de transports à la demande sur le territoire de la communauté de communes
- Gestion des services de transports à la demande
- Création, aménagement et entretien d’aires de covoiturage
- Gestion du transport scolaire maternel, primaire et secondaire, à l’exclusion du transport lié aux sorties scolaire
- Élaboration et suivi d’un schéma directeur des circulations douces
- Études, réalisations, aménagement et entretien des circulations douces créées depuis le 1er décembre 2018 sur le territoire intercommunal
Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) :
Développement et fourniture du Très Haut Débit (THD) sur le territoire intercommunal
Manifestations culturelles
Accompagnement des manifestations culturelles d’intérêt communautaire, passant notamment par un financement participatif aux manifestations culturelles d’intérêt communautaire
Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques
Dans le cadre des dispositions de l’article 1425-1 du CGCT, la Communauté de communes Gally Mauldre exerce sur son territoire la compétence relative aux réseaux et services publics locaux de communications électroniques comprenant selon les cas :
- L’acquisition de droit d’usage à des fins d’établir et d’exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques
- L’acquisition des infrastructures ou réseaux existants
- La mise des infrastructures ou réseaux à disposition des opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants
- L’offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux
Définition et mise en œuvre d’une politique de communication dans le domaine culturel, sportif et de loisirs d’intérêt communautaire
Soutien aux actions en faveur de l’emploi d’intérêt communautaire
Contribution budgétaire au service départemental d’incendie et de secours des Yvelines
Infos pratiques
Qu’est-ce que cela change pour votre commune ?
Vers une meilleure maîtrise des dépenses publiques et une mutualisation des ressources.
- Offrir un service plus performant aux habitants notamment pour les plus petites communes
- Négocier des contrats de services avec les sociétés prestataires sur une échelle plus importante tels que les déchets ménagers, le portage et l’aide à domicile ou, encore les contrats de transports publics…
- Gérer de manière efficace et proche de la population l’instruction du droit des sols, la préservation de l’environnement, du patrimoine paysagé et de l’agriculture
- Développer un réseau de Très Haut Débit afin de favoriser le développement économique et le télétravail en collaboration avec le Conseil départemental pour une implantation rapide de la fibre optique
- Rationaliser le développement et l’utilisation des équipements culturels, sportifs et de loisirs
- Étudier et développer un meilleur réseau de transports sur le périmètre intercommunal afin de favoriser le déplacement des jeunes, des salariés et des personnes isolées
- Favoriser le développement économique de notre territoire et l’accueil des entreprises en harmonie avec notre cadre de vie
Mis à jour
3 novembre 2026